Brésil : Une décision du Superior Tribunal de Justiça facilite le fichage des mauvais payeurs.

Une décision rendue par le Superior Tribunal de Justiça (STJ) le mardi 6 août 2013 suscite l’inquiétude des associations de défense des consommateurs du Brésil.

Cette décision a été rendue dans le cadre d’une procédure engagée par le ministère public de l’Etat du Mato Grosso do Sul.

Il s’agissait d’une action civile publique, procédure permettant au Ministère Public  d’agir  pour la défense d’intérêts collectifs notamment en matière de protection des consommateurs.

Selon le STJ, la société Serasa Experian qui, entre autres services, gère une base de données que les commerçants peuvent consulter avant d’octroyer un crédit, n’a plus besoin d’exiger les documents prouvant l’existence des impayés avant d’introduire  le nom d’une personne dans son fichier.

Jusqu’ici une banque ou un magasin qui demandait cette inscription devait transmettre les documents prouvant la dette. Désormais un signalement par téléphone ou e-mail suffira.

Rendue par une juridiction créée par la Constitution de 1988 pour uniformiser l’interprétation de la législation fédérale dans tout le pays, cette décision devrait faire jurisprudence.

La solution retenue à l’égard de Serasa Experian devrait donc s’appliquer à d’autres entreprises d’information financière telles que Boa Vista et SPC Brasil.

Le STJ apporte également certaines précisions sur les obligations de la société en charge du fichier. Elle devra par exemple informer le  débiteur de son inscription au fichier, non plus par lettre simple mais par lettre recommandée avec AR. Elle devra également procéder à la suppression du nom des personnes dont les dettes ont été payées ou sont prescrites, et celles pour lesquelles aucune mention négative n’a été inscrite depuis plus de cinq ans.

Mais, à l’instar de ce que l’on observe en France, il est fort probable que ces obligations ne soient pas spontanément respectées par les organismes concernés.

La simplification de la procédure de fichage risque de nourrir un contentieux abondant.