De nouvelles règles en vue pour le transport routier

A la faveur de la loi portant réforme des ports d’outre-mer, le gouvernement à obtenu une habilitation pour prendre par ordonnance dans un délai de 4 mois à compter de la publication de ladite loi :

-    1°) Les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, pour ce qui concerne le temps de travail des conducteurs indépendants ;

-    2°) Les mesures nécessaires pour :
a) Instituer ou modifier un système de sanctions pénales et administratives en cas de méconnaissance de la directive de l’Union européenne mentionnée au 1° et des dispositions prises en application du même 1° ;
b) Adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane, de Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Département de Mayotte les dispositions prises en application dudit 1°.


(Article 3 de la loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État  et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports adoptée le 7 février 2012)