TRANSPORT ROUTIER : PAS DE MODIFICATION DU DECRET DU 30 AVRIL 2008

Le JO du 27 août 2013 a publié une réponse du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche qui mérite de retenir l’attention.

Le ministre était interrogé par M. Thierry Robert député de La Réunion,  sur la réglementation européenne, qui prévoit une pause obligatoire au terme d’un certain temps de conduite, alors que, le faible nombre d'aires de repos ne permet pas à tous les chauffeurs routiers de respecter cette obligation.

Invoquant les possibilités de dérogations à cette réglementation pour les territoires limités en termes de superficie, et « le caractère insulaire de La Réunion, sa topographie et la sanctuarisation de son cœur qui ne rendent exploitables qu'environ 1 500 km² sur les 2 512 km² que compte de l'île », il lui demandait dans quelle mesure une telle dérogation peut être applicable.

Que dire d’une île comme la Martinique où la superficie totale est de 1 000 km² ?

Dans sa réponse, le ministre évoque le décret n° 2008-418 du 30 avril 2008 relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, qui a prévu une dérogation aux obligations en matière de temps de conduite et de repos pour les conducteurs de véhicules routiers circulant sur les îles de moins de 400 km².

Il souligne que « cette dérogation n'est donc pas applicable à la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, compte tenu de leur superficie supérieure à 400 km². L'article 13 du règlement du 15 mars 2006 ne prévoit pas la possibilité de prendre en compte des caractéristiques géographiques spécifiques à certaines îles pour aménager le champ de la dérogation. »

C’est en effet ce texte européen dont nous avons déjà parlé sue ce blog (cf. Le paquet routier es il adapte aux spécificités martiniquaises ?) qui autorisait les Etats membres de prendre des mesures dérogatoires pour les  « véhicules circulant exclusivement sur des îles dont la superficie ne dépasse pas 2300 kilomètres carrés et qui ne sont pas reliées au reste du territoire national par un pont, un gué ou un tunnel ouverts aux véhicules automobiles. »

Que dire de plus ?

Simplement souligner le fait que dans sa réponse le ministre indique aussi : « en tout état de cause, la configuration de l'île de la Réunion limite les situations dans lesquelles les conducteurs routiers sont amenés à conduire pendant 4 h 30 en continu et donc à être obligés de prendre la pause de 45 minutes prévue par le règlement à l'issue de cette période de conduite. Le faible niveau d'infractions à la réglementation sociale européenne relevées chaque année à La Réunion corrobore cette constatation et ne permet pas de conclure à l'existence d'une réelle difficulté d'application de cette réglementation. Le champ des dérogations prévu par le décret du 30 avril 2008 précité, ne peut donc pas être modifié. »

Il n’y a donc pas de problème. Circulez, il n’y  rien à voir !

A condition bien sûr de choisir de ne pas s’attarder sur toutes les conséquences et les contraintes découlant l’application du règlement du 15 mars 2006 dans des territoires « ultrapériphériques ».

Voir sur la question et la réponse sur le site de l'A.N: link