Gefco contre Frigo 7 : un nouveau round devant la Cour de cassation.

Par un arrêt du 22 mai dernier, la Cour de cassation s’est une nouvelle fois prononcée dans la désormais célèbre affaire Gefco contre Frigo 7.

Cette décision confirme qu’une affaire qui devait redonner de la fierté aux transporteurs, a tourné au désastre pour l’entreprise de transport concernée.

Pour mémoire, en 2008 la société Frigo 7 qui était le sous-traitant de Gefco depuis 1972, a réclamé l'indexation du prix du transport sur le coût du carburant.

Face au refus de Gefco qui la même année, lui signifiait la fin de leurs relations commerciales, Frigo 7 a engagé deux procédures, l’une pour obtenir le paiement des sommes liées à l’indexation, l’autre pour voir sanctionner la rupture brutale des relations commerciales.

Dans un premier temps les choses ont pris un tour favorable à Frigo 7, mais cela ne devait pas durer.

S’agissant des sommes réclamées au titre de l’indexation gazole initialement évaluées à  2 millions d’euros, la Cour d’appel de Versailles ordonnait, une expertise au terme de laquelle le montant du par Gefco était finalement fixé à 122 662,10 euros en principal.

S’agissant de la rupture des relations commerciales, Frigo 7 contestait le préavis de 6 mois qui lui avait été laissé, alors qu’elle travaillait pour Gefco depuis plus de 30 ans.

Estimant que ce préavis aurait dû être de 20 mois, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 mai 2010,  allouait à Frigo 7 une indemnité de 9 397 747,12 € avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation du 8 février 2009.

Par arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision.

Elle a jugé que «  l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui instaure une responsabilité de nature délictuelle ne s’applique pas dans le cadre des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, lorsque le contrat-type qui prévoit la durée des préavis de rupture, institué par la LOTI régit, faute de dispositions contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l’opérateur de transport ».

La société Frigo 7, qui avait depuis été placée redressement judiciaire, a finalement été déboutée par arrêt de la Cour d’appel de Versailles statuant sur renvoi après cassation, le 13 septembre 2012.

Au regard des pratiques observées en Martinique, l’arrêt du 22 mai 2013,  méritera d’être  évoqué plus longuement notamment à propos de la question de la prescription annale des actions auxquelles le contrat de transport, de la fraude ou l’infidélité pouvant mettre en  échec ladite prescription, du mode fixation et de révision du prix…

Pour l’heure, on observera que ce nouveau round est défavorable à Frigo 7, puisque la cassation de l’arrêt déféré à la Cour a entraîné l’annulation, par voie de conséquence, du chef du dispositif de l’arrêt ayant condamné la société Gefco à lui payer la somme de 122 662,10 euros.