Dans une décision rendue le 16 février 2012, le Supremo Tribunal Federal (STF) a déclaré les dispositions de la loi dite "ficha limpa" ( casier propre) conformes à la constitution et jugé qu'elles pourraient s'appliquer lors des élections municipales prévues en octobre 2012.

Près de deux ans après sa promulgation cette loi emblématique se trouve ainsi validée, ce qui constitue selon l'OAB (Ordre des Avocats du Brésil) une victoire de la démocratie.

Il faut rappeler que ce texte qui prévoit l'inégibilité pour 8 ans des personnes condamnées pour certaines infractions constitue à l'origine un projet d'initiative populaire.

La Constitution brésilienne permet en effet qu'un projet de loi soit soumis au congrès dès lors que, entre autres conditions, il obtient la signature d'au moin 1% des électeurs. Le texte qui allait devenir la Lei Complementar nº. 135/2010 dite lei da Ficha Limpa, promulguée en juin 2010, a recueilli plus d'1,3 millions de signatures.

Cette loi très controversée, avait déjà donné lieu à un recours devant le STF qui avait décidé en 2011 qu'elle ne pouvait pas être prise en compte pour les élections organisées en 2010 année de sa promulgation.

Pour prévenir d'autres contestations à l'approche des élections municipales, l'OAB a saisi le STFqui a jugé conformes les dispositions contestées notamment l' application du texte pour des faits antérieurs à la promulgation de la loi.

Le blog de Claude MICHALON

Brésil: la loi "ficha limpa" est conforme à la Constitution